Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Vision Globale dont le siège social est situé à Quetigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 899 289 011 ci-après dénommée "Vision Globale" et gérant le site www.visionglobale-site.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.visionglobale-site.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Vision Globale et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.visionglobale-site.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de prestations sur le site www.visionglobale-site.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Vision Globale conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les prestations proposées sont celles qui figurent sur le site www.visionglobale-site.com de la société Vision Globale. La société Vision Globale se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de prestations.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les devis sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Vision Globale se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le devis le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit envoyer un email à l’adresse visionglobale.contact@gmail.com ou depuis le formulaire de contact du site www.visionglobale-site.com afin de renvoyer la fiche de renseignements. La société Vision Globale propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec une option de paiement :
- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander en envoyant la fiche de renseignements complétée. Il reçoit ensuite un devis. Après signature pour accord, un acompte de 20% du montant est demandé. Si le montant du devis est supérieur à 1000 euros, un second acompte sera demandé lors de la livraison intermédiaire. Le solde sera à verser à la livraison définitive de la prestation. L'acheteur va vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente, puis l’invite à valider sa commande en renvoyant le devis signé par email à l’adresse www.visionglobale-site.com. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Vision Globale dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Vision Globale délivrera la prestation selon les délais définis à la commande.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Lla société Vision Globale communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande à l’acheteur.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Vision Globale, il peut le faire par email à l’adresse suivante : www.visionglobale-site.com.
Article 5. Réserve de propriété
La société Vision Globale conserve la propriété pleine et entière des prestations vendues jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement avec 10% pénalité.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, ou sur une plateforme Drive, dans les délais convenus lors de l’acceptation et de la signature du devis.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Vision Globale bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’une prestation vendue, ou pour toutes réclamations, demandes d’échange ou de remboursement, faire un mail à l’adresse email visionglobale.contact@gmail.com dans un délai de 30 jours après la livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Vision Globale, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.visionglobale-site.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Vision Globale. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Vision Globale s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse suivante : visionglobale.contact@gmail.com.
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Dijon.